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Élection de Juridiction post-Brexit : le shopping de juridiction

Nous sommes maintenant au milieu de l’année 2021 et en plein période de post-Brexit et, en tant que praticiens du droit, nous sommes conscients que nous ne pouvons plus compter sur les règlements de l’UE qui visent à harmoniser le droit de l’UE en matière de juridiction pour le divorce.

Avant le Brexit, quand plus d’un pays européen pouvait exercer compétence en matière de divorce, le choix de la juridiction était une question de moment – le pays compétent était déterminé par la personne qui présente la requête initiale. Maintenant, en Angleterre et au Pays de Galles, la compétence est attribuée sur la base du pays le plus approprié et auquel le requérant a les liens les plus étroits.

Lorsque le tribunal anglais examine quelle juridiction est la mieux placée pour entendre une procédure de divorce, il prend en compte les aspects suivants :

  • Résidence habituelle
  • Domicile
  • Liens de rattachement 

Les règles post-Brexit de la juridiction en Angleterre et au Pays de Galles sont établies dans le « Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 » qui énonce les motifs suivants : 

  • Les deux époux ont leur résidence habituelle en Angleterre ou au Pays de Galles
  • Les deux époux ont eu leur dernière résidence habituelle en Angleterre ou au Pays de Galles dans la mesure où l’un d’eux y réside encore
  • Le défendeur a sa résidence habituelle en Angleterre ou au Pays de Galles
  • Le demandeur a sa résidence habituelle en Angleterre ou au Pays de Galles et y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande
  • Le demandeur a son domicile et sa résidence habituelle en Angleterre ou au Pays de Galles et y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande
  • Les deux mariés ont leur domicile en Angleterre ou au Pays de Galles ; ou 
  • L’un d’entre eux a son domicile en Angleterre ou au Pays de Galles.

Résidence habituelle

La résidence habituelle est une question de faits et examine où les parties ont leurs liens les plus étroits et où ils se sentent chez eux. Pour la plupart des gens, il est où ils habitent et travaillent. On ne peut avoir sa résidence habituelle qu’en un seul pays à tout moment, mais on peut changer sa résidence habituelle.

Par exemple, si vous avez deux maisons, l’un en France, l’autre en Angleterre, et vous partager votre temps entre les deux, les éléments factuels décisifs incluront ou vous êtes  inscrit à un cabinet médical (GP), l’endroit où se trouve votre lieu de travail si vous êtes basé dans un bureau, et où vos enfants vont à l’école. Essentiellement, où se déroule la majorité de vos activités quotidiennes. 

Domicile

La notion de « domicile » est un concept juridique anglais, déterminée premièrement par le domicile d’origine d’un individu. Il est possible d’en changer ensuite et choisir un domicile qui est le lieu permanent auquel vous donnez le statut de « chez vous ». Il se peut que vous y habitiez actuellement ou qu’il soit l’endroit auquel vous avez l’intention de retourner à l’avenir. Par exemple, si vous travaillez en Angleterre pendant trois ans mais que votre foyer permanent est situé en France, vous pouvez avoir votre résidence habituelle en Angleterre mais être domicilié en France. Votre domicile peut aussi changer. Si le contrat temporaire en Angleterre devient un contrat permanent et que vous vous installez définitivement en Angleterre, votre domicile peut passer de la France à l’Angleterre. 

Liens de rattachement 

Si une demande de divorce est déposée devant le tribunal de deux pays et qu’il y a un conflit de juridiction, le tribunal anglais examinera les liens de rattachement des conjoints pour voir à quelle juridiction ils ont le lien le plus étroit et donc quelle serait la plus appropriée. Votre lien est évalué en fonction de toutes les circonstances factuelles et varie selon le cas. Il est important d’obtenir l’avis d’un expert juridique en cas de questions concernant la juridiction et quel pays serait le plus approprié. 

L’introduction du « domicile unique » (sole domicile) comme motif de compétence signifie qu’il est désormais possible de divorcer sur la base du domicile d’une seule partie en Angleterre et au Pays de Galles. Bien que cela permette à un plus grand nombre de personnes de divorcer en Angleterre et au Pays de Galles alors qu’elles vivent dans un autre pays, il y a plusieurs notes de prudence. Par exemple, la reconnaissance du divorce a l’étranger, l’exécution de toute ordonnance alimentaire rendue par les tribunaux anglais et gallois et la situation des biens.

Il y a des raisons pour lesquelles la juridiction française peut être meilleure pour une personne et celle de l’Angleterre et des Pays de Galles meilleure pour une autre personne. Par exemple, la disposition courante d’entretien conjugal continu en Angleterre et au Pays de Galles est peu probable en France. Le niveau de vie dont les parties ont bénéficié pendant le mariage n’a pas les mêmes implications continues en France. Plutôt, elle est généralement réglée par un paiement compensatoire unique. Seul l’avis d’un expert peut vous permettre de déterminer quelle juridiction s’appliquerait et, dans certaines circonstances, quelle juridiction serait la meilleure.

En ce qui concerne les procédures relatives aux enfants, la compétence entre l’Angleterre et la France est désormais traitée en vertu de la convention de La Haye de 1996 plutôt que du droit européen. Dans ces cas, le tribunal examine les liens et puis la compétence est fondée sur la résidence habituelle de l’enfant. La responsabilité parentale est établie en vertu des lois du pays où l’enfant a sa résidence habituelle. Il y a donc très peu de possibilités de choisir la juridiction.

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