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Déménagement pour la France après Divorce

Si vous êtes un ressortissant français vivant en Angleterre et au Pays de Galles (ci-après appelé Angleterre pour la simplicité) et que vous envisagez de déménager en France avec vos enfants suite à une rupture conjugale, vous devrez comprendre les implications et les exigences juridiques de cette décision. Nous sommes régulièrement chargés de faire des demandes de déplacement.

La première chose à comprendre est le concept de habitual residence, ou résidence habituelle, en droit anglais.

Que vos enfants soient nés en France et que vous soyez une famille d’expatriés vivant en Angleterre ou que vos enfants soient nés en Angleterre et aient la double nationalité, on estime qu’ils ont leur résidence habituelle au Royaume-Uni.

Cela signifie qu’ils sont considérés comme sous tutelle judiciaire anglaise et s’il n’y a pas de consentement de l’autre parent qu’ils doivent déménager en France – la décision finale revient au tribunal de la famille en Angleterre.

Il n’y a pas de terrain d’entente en ce qui concerne le déménagement. Soit les parties parviennent à un accord et/ou le tribunal prend une décision positive concernant le déménagement, soit ils ne parviennent pas à un accord ou le tribunal n’accorde pas la demande. Dans ce dernier cas, les enfants continueront à résider en Angleterre jusqu’à l’âge de 18 ans.

Les raisons pour lesquelles un parent peut vouloir déménager sont diverses. Par exemple, pour rentrer « chez lui » où il a grandi; pour vivre plus près de son réseau de soutien; pour des raisons financières; pour une opportunité de carrière ou pour être plus près d’un nouveau compagnon. L’un des avantages de la France est qu’elle est relativement proche géographiquement, reliée par l’Eurostar et de nombreuses routes des vols. Si les enfants ont conservé des liens culturels et pratiques forts avec le pays, le déménagement proposé peut être moins perturbant pour les enfants.

Que dit la loi sur le déménagement des enfants ?

Vous ne pouvez pas emmener un enfant hors de la juridiction de l’Angleterre et du Pays de Galles sans le consentement de toutes les autres personnes exerçant la responsabilité parentale. Cela constitue l’enlèvement d’enfant et peut entraîner des poursuites judiciaires en vue du retour des enfants et des poursuites criminelles.

Les aspects juridiques

Le bien-être des enfants est la considération première du tribunal. Le tribunal prendra une décision en fonction de ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce faisant, le tribunal appliquera les facteurs énumérés au Children Act 1989,  connus collectivement comme le welfare checklist, la liste de points à vérifier en matière du bien-être de l’enfant. Vous devez donc considérer les points suivants :

  • Quelle serait l’opinion des enfants sur le déménagement proposé ?
  • Comment les besoins physiques, émotionnels et éducatifs des enfants seront affectés par le déménagement proposé ;
  • L’effet probable sur les enfants du changement que le déménagement proposé entraînerait ;
  • La pertinence de l’âge, du sexe et de la situation des enfants à l’égard du déménagement proposé ;
  • Si les enfants ont subi ou risquent de subir un préjudice ;
  • La capacité de chaque parent à répondre aux besoins des enfants.

Y a-t-il une véritable raison de vouloir déménager avec les enfants ?

Il est important de fournir une explication détaillée de la raison pour le déménagement proposée. Cela peut être pour diverses raisons légitimes, mais ne doit pas être une tentative d’empêcher l’autre parent de voir les enfants.

Le tribunal sera conscient que d’acrimonie historique et des allégations qui sont susceptibles de nuire aux enfants (sauf peut-être lorsqu’il s’agit d’allégations très sérieuses et avérées), et une relation coparentale généralement médiocre, de crainte que le contact futur avec le parent privé de l’enfant sera contrarié, dès que le parent avec les enfants se sera installé en France.

Avez-vous une proposition bien conçue pour les dispositions pratiques ?

Si le consentement de l’autre parent n’est pas obtenu, vous devrez effectuer des recherches et des préparations détaillées pour élaborer vos propositions pour le tribunal anglais. Cette recherche devra inclure les dispositions pratiques pour les enfants, couvrant (entre autres) :

  • Options d’hébergement pour vous et les enfants ;
  • Scolarisation des enfants et détails sur le processus d’inscription ;
  • Comment vous allez générer un revenu pour subvenir à vos besoins et à ceux des enfants ;
  • Les possibilités d’activités extrascolaires et sociales pour les enfants ;
  • Le réseau de soutien dont vous disposerez ;
  • Vos plans pour aider les enfants à s’adapter à leur nouvel environnement ;
  • Le calendrier du déménagement et comment minimiser l’impact du déménagement sur les enfants ; et peut-être le plus important ;
  • Des propositions réalistes pour l’autre parent de passer du temps avec les enfants (par contact direct et indirect).

Quel est le détriment pour l’autre parent et sa relation avec les enfants si la demande est acceptée ?

En droit anglais, il existe une présomption selon laquelle les deux parents doivent être impliqués dans la vie de l’enfant, sauf preuve du contraire. Les tribunaux seront proactifs pour s’assurer que chaque parent joue un rôle aussi important que possible dans la vie de l’enfant.

Vous devez vous assurer que vous avez pensé à des propositions de contact réalistes (y compris une considération du coût – en fonction de la situation financière de la famille) et comment vous faciliterez la relation suivie de vos enfants avec leur autre parent.

Les différentes options du processus

La décision de déménager vos enfants n’est pas simple. Il est essentiel de préparer une stratégie dès le départ, puisque cela aura un impact sur la probabilité d’obtenir le consentement de l’autre parent ou de réussir dans une demande au tribunal. Vous devez être conscient des points forts de votre dossier, afin de pouvoir les mettre en avant, ainsi que les failles, pour pouvoir les surmonter.

Accord direct

Si vous êtes une famille française mais que l’autre parent ne veut ou ne peut pas revenir en France (par exemple pour des raisons professionnelles), il pourrait y avoir moins d’opposition, à condition que les plans et les dispositions concernant les enfants soient convenus et mis en place avant le départ. Le parent délaissé peut souhaiter qu’une ordonnance formelle qui s’appelle un Child Arrangements Order (CAO) soit mise en place, pour consigner les accords et fournir un recours dans l’éventualité où le parent qui sort du pays enfreint ou revient sur l’accord.

Un CAO formel peut être reflété par un accord francais, qui peut être enregistré de façon similaire au tribunal français, afin de garantir qu’il peut être mis en œuvre. Cela sera particulièrement importante après le Brexit et nécessitera l’obtention de conseils d’un avocat spécialisé en droit de la famille français.

Mediation

La médiation  est un moyen de parvenir à un accord par consentement mutuel.

Compte tenu de la complexité de ce domaine du droit, il est important d’avoir pris un avis juridique avant d’amorcer cette option de processus et d’examiner attentivement le médiateur choisi, afin de s’assurer qu’il a de l’expérience dans le domaine particulier du droit familial anglais.

Demandes au tribunal

Les affaires de déménagement sont difficiles en raison de la nature binaire du résultat et du sentiment qu’un parent va gagner et l’autre va perdre.

Souvent, dans ces situations, une demande au tribunal est inévitable parce que concilier les souhaits de deux conjoints séparés est difficile. L’un des parents continue à vouloir déménager pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus et l’autre parent s’oppose au déménagement, normalement parce que l’impact est qu’il sera plus éloigné des enfants et qu’il sera plus difficile de les voir.

Les étapes clés de la procédure judiciaire peuvent être résumées comme suit :

  • Le parent qui veut déménager avec les enfants devra présenter une demande d’autorisation au tribunal, souvent appelée « demande d’autorisation de déplacement » (leave to remove). Vous devrez peut-être tenter une médiation avant que la demande ne soit faite.
  • Suite à la demande, le service consultatif et de soutien des enfants et des tribunaux de la famille (Children and Family Court Advisory and Support Service, CAFCASS) sera désigné par le tribunal pour effectuer des contrôles de sauvegarde.
  • La première audience au tribunal (le First Hearing Dispute Resolution Appointment) est fixée et les deux parents devront y assister, généralement avec une représentation juridique. L’audience donne l’occasion aux parents de discuter en dehors de la salle du tribunal et d’essayer de parvenir à un accord. Si un accord n’est pas possible, le tribunal peut décider des dispositions provisoires relatives au droit de contact et ordonner des directives pour faire avancer le cas. Ces directives comprennent, par exemple, le dépôt de déclarations de témoins par chaque parent, la nécessité éventuelle d’une preuve d’expert et la préparation d’un rapport complet sur le bien-être soit par le CAFCASS, soit par un travailleur social indépendant.  Cette dernière option est ouverte aux parents qui acceptent de mandater et de payer un travailleur social indépendant de leur choix.
  • Le tribunal peut inscrire une autre audience (le Dispute Resolution Appointment), pour offrir une autre possibilité de négociations et pour fournir d’autres directives pour s’assurer que le cas est prêt pour l’audience finale.
  • Le rapport sur la protection sociale est préparé par l’agent du CAFCASS ou le travailleur social indépendant. La personne qui prépare le rapport s’entretiendra avec les deux parents, les enfants, les membres de la famille, les écoles et les professionnels de la santé pour l’aider. Il doit ensuite fournir une évaluation détaillée de la situation et recommander au tribunal ce qu’il pense être dans l’intérêt supérieur des enfants.
  • L’audience finale aura lieu. Le juge disposera de plusieurs documents, dont la demande, les déclarations des parents et le rapport sur le bien-être. En général, les deux parents et l’auteur du rapport sur le bien-être devront témoigner oralement. Il est peu probable que le juge souhaite entendre les enfants au tribunal. Puis, le juge examine toutes les preuves et prend la décision d’accepter ou de refuser la demande. Une ordonnance du tribunal est alors préparée pour refléter la décision du juge.

L’arbitrage comme alternative à l’engagement d’une procédure judiciaire

Il est également possible d’entamer une procédure d’arbitrage  au lieu d’entamer une procédure judiciaire si les deux parents sont d’accord.

Si vous envisagez déménager en France avec vos enfants suite à un divorce ou une séparation, vous devez obtenir soit le consentement de l’autre parent soit celui du tribunal pour le faire. Vous devez mettre en place une stratégie et une proposition claires, et obtenir des conseils juridiques à un stade précoce est essentiel pour vous aider dans ce domaine. De même, si vous êtes la cible d’une demande de déménagement, nous vous recommandons de demander conseil afin de vous placer dans la meilleure position possible pour défendre cette application.

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