Les contrats de mariage se limitent par tradition à définir le régime matrimonial choisi par les époux. Un régime matrimonial peut être défini comme un ensemble de règles qui régissent les droits en matière de propriété et de gestion des biens des époux pendant leur mariage, et la distribution et répartition de ces biens matrimoniaux après la dissolution de leur union, que ce soit par décès ou divorce.
Toutefois, il est désormais possible, grâce à divers règlements de l’UE, de prévoir des contrats de mariage plus complexes qui prennent en compte différents aspects du mariage et du divorce éventuel.
Un contrat de mariage français doit-il être signé devant notaire pour être valide ?
Si la loi française s’applique au régime matrimonial, que le contrat de mariage a été conclu en France ou que l’un des époux réside en France au moment de la signature, la loi française régit la validité formelle du contrat de mariage. Par conséquent, le contrat de mariage ne sera valide que s’il prend la forme d’un acte authentique notarié.
Le rôle du notaire
L’article 1394 §1 du Code civil français stipule que :
« Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. »
Donc, quand les époux concluent un contrat de mariage, leur contrat sera rédigé par un notaire, dont les fonctions consistent à expliquer le contrat de mariage aux parties et à confirmer avec elles que chacune d’entre elles comprend bien tous les aspects de l’accord qu’elles envisagent de conclure, afin de garantir que leur consentement soit valable. Il est important de garder à l’esprit qu’un notaire français n’est pas un notaire public, mais un agent de l’État français ayant une formation juridique. Le notaire agit comme un officier public neutre et est tenu par un devoir de confidentialité en vertu de ses règles de responsabilité professionnelle.
La force obligatoire des contrats de mariage signés devant un notaire
Les actes authentiques ont la plus grande force juridique et probante, semblable à celle d’un jugement. Ce qui est indiqué dans un contrat de mariage ne peut être remis en cause que par une procédure spécifique devant les tribunaux civils, et donc en dehors ou parallèlement à une procédure de divorce, sur la base d’un document public falsifié. La charge de la preuve pour ces procédures est très stricte et, par conséquent, seule une poignée de contrats de mariage ont été annulés.
En d’autres termes, un contrat de mariage est absolument contraignant pour les époux une fois que le mariage a été célébré, sauf dans certains cas très limités.
Les différents régimes matrimoniaux en France
Lorsque les époux n’ont pas signé de contrat de mariage, ils sont réputés avoir opté implicitement pour le régime matrimonial par défaut : le régime de la communauté d’acquêts (community of assets régime). Si les parties ont signé un contrat de mariage, elles ont la possibilité de choisir l’un des régimes définis par le Code civil français :
- Régime de la séparation de biens
- Communauté universelle
- Régime de la participation aux acquêts
Les parties peuvent également adopter ces régimes, y compris le régime communautaire par défaut, en insérant des clauses spéciales relatives à l’administration ou à la résolution du régime matrimonial pendant le mariage (dans le cas où elles souhaitent changer de régime), en cas de divorce ou en cas de décès.
