Ordonnances alimentaires quand le parent non résident habite en France
Si vous avez divorcé ou séparé en France, il est probable que la question d’ordonnances alimentaires sera traitée aussi par le tribunal français. Si vous êtes partie à une ordonnance de mise sous scellés rendue en France et que vous ou votre ex-conjoint déménagez ensuite dans l’Angleterre et les Pays de Galles, ceci ne supprimera pas les conditions de l’ordonnance. Si votre ex-conjoint cesse de payer l’ordonnance alimentaire, il y a des mesures à prendre pour faire appliquer l’ordonnance en Angleterre et au Pays de Galles.
Appliquer une ordonnance alimentaire rendue en France (ou dans un autre pays membre de l’UE) avant et après le Brexit
Avant le Brexit, l’application d’une ordonnance alimentaire était une procédure assez simple conformément au Règlement du Conseil (CE) n° 4/2009, aussi appelée le « EU Maintenance Regulation ». Cela permettait à la partie réceptrice d’exercer les mesures habituelles d’exécution, comme si l’ordonnance a été rendue en Angleterre et les Pays de Galles. Le règlement sur les obligations alimentaires continuera d’appliquer aux procédures et demandes présentées avant que le Brexit ne soit finalement devenu officiel le 31 décembre 2020.
Cependant, depuis le Brexit le 31 décembre 2020, le règlement sur les obligations alimentaires (EU Maintenance Regulation) ne s’applique plus au Royaume-Uni et donc ne s’applique pas non plus à tous les nouveaux cas et demandes faites après cette date. Plutôt, la compétence en matière d’aliments sera déterminée par référence au droit national, à moins qu’un accord puisse être conclu avec l’UE (avec le consentement des autres États membres) avec des conditions similaires à celles du règlement européen actuel sur les aliments.
En préparation, le Parlement du Royaume-Uni a légiféré en décembre 2020 (avant le Brexit) pour donner effet au plan interne au « 2007 Hague Convention on the International recovery of child support and other forms of family maintenance ». Cela définit des règles pour le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cette convention pourrait être utilisée afin de permettre une ordonnance rendue dans un État membre de l’UE, comme France, d’être reconnue et exécutée dans les tribunaux d’Angleterre.
Appliquer une ordonnance alimentaire établie en Angleterre en France
Comme indiqué ci-dessus, tant que l’ordonnance a été rendue avant l’entrée en vigueur du Brexit, le règlement européen sur les obligations alimentaires peut encore être utilisé pour faire exécuter une ordonnance d’Angleterre en France.
Un détail technique antérieur au Brexit signifie qu’un document supplémentaire, appelé le « certificat de force exécutoire » (certificate of enforceability), doit être obtenu d’un tribunal anglais, et c’est possible que vous devrez faire apostiller ou légaliser l’ordonnance avant qu’elle ne soit reconnue par le tribunal français.
Pour toute ordonnance rendue après le 31 décembre 2020, soumis aux détails techniques susmentionnés, il est possible que vous ayez besoin de conseils spécialisés d’un avocat français en droit de la famille. Vous devriez également demander conseil à l’unité EROA (l’Exécution Réciproque des Ordonnances Alimentaires ou Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders en anglais). L’avantage de ce dernier est que l’unité EROA peut être en mesure de récupérer des informations difficiles à trouver, comme localiser les débiteurs ou enquêter sur leurs revenus. Même si c’est possible d’appliquer une ordonnance, il y a d’autres problèmes, comme les intérêts de retard et les dépens, fort probablement variables d’un pays à l’autre. Il s’agit là d’importants facteurs à prendre en compte lorsque l’on examine le risque/récompense potentiel d’entamer les procédures d’exécution.
Si vous cherchez d’exécuter une ordonnance dans un cas où l’autre parent habite a l’étranger, la première étape consiste à apprendre ou est l’autorité centrale dans le pays où vous habitez. Vous trouverez de plus d’informations sur l’EROA et sur la manière dont nous pouvons vous aider à cet égard.
Chez Rayden, nous avons une expertise particulière dans le traitement des demandes EROA et nous pouvons vous guider tout au long du processus. Nous avons de l’expérience de l’exécution des ordonnances alimentaires étrangères en Angleterre et nous défendons également nos clients contre de telles demandes. Si vous n’êtes pas sûr des réponses aux questions ci-dessus, nous avons de nombreux contacts avec des enquêteurs privés qui peuvent vous aider à localiser le parent non-résident et/ou ses biens.
Les demandes EROA sont souvent complexes et peuvent entraîner des délais importants avant que le cas soit invoqué devant le tribunal. En raison des questions complexes que ces affaires impliquent souvent, si vous cherchez à faire exécuter une ordonnance alimentaire étrangère ou si vous êtes confronté à une demande EROA, vous devez demander conseil à un avocat spécialisé en droit de la famille dès que possible.
