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Reconnaissance du PACS (Pacte Civil de Solidarité) selon la Loi britannique de 2004 sur le partenariat civil

Quand la Loi britannique de 2004 sur le partenariat civil (Civil Partnership Act 2004) est entrée en vigueur le 5 décembre 2005, son objectif était de permettre aux couples de même sexe d’obtenir la reconnaissance légale de leur relation en créant  « une institution égalisante et parallèle » (traduction) du partenariat civil.

14 ans plus tard, l’exigence selon laquelle le mariage doit être contracté entre des personnes de même sexe a été retirée du Pacte par les « Civil Partnership (Opposite-sex Couples) Regulations 2019», dit la réglementation de 2019. Des le 2 décembre 2019, un partenariat civil et une relation entre deux personnes, quel que soit leur sexe, qui est :

  1. formée lorsque ces personnes s’enregistrent en tant que partenaires civils dans n’importe quelle partie du Royaume-Uni (ou en dehors du Royaume-Uni en vertu d’un décret) ; ou
  2. considérée comme ayant été formée par l’enregistrement d’une ‘relation étrangère’

La modification a une grande portée. Les couples de sexe opposé – qu’il s’agisse de partenariats civils enregistrés ou de relations étrangères assimilées à des partenariats civils – ont accès, sous réserve de la juridiction et des critères d’éligibilité, aux mêmes droits et obligations accordés à leurs homologues de même sexe, qui reflètent eux-mêmes les droits accordés aux couples mariés.

Cet article met en lumière l’impact de la réglementation de 2019 sur la reconnaissance d’une relation étrangère particulière, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) français. Le PACS est un statut contractuel qui se trouve entre le concubinage et le mariage. Il est souvent conclu comme une étape intermédiaire vers le mariage (avant lequel le PACS est dissous).

Une note sur la terminologie. Reconnaissance et enregistrement ne sont pas des termes interchangeables. Le PACS est un type de contrat en droit français qui peut être enregistré auprès d’un notaire ou d’un tribunal. Il n’y a pas de mécanisme dans la loi pour enregistrer un PACS français au Royaume-Uni, ou pour transférer un PACS enregistré en France vers un partenariat civil enregistré au Royaume-Uni. Plutôt, les autorités britanniques peuvent automatiquement traiter (reconnaître) un PACS enregistré conformément à la loi française comme un partenariat civil, à condition que les critères soient satisfaits.

L’argument est aussi simple qu’évident : élargissez la définition du « partenariat civil » et un nombre beaucoup plus grand de couples « pacsés » seront traités comme des partenaires civils.

La réglementation de 2019 inclut le PACS entre personnes de sexe opposé dans la définition de « relation déterminée » (specified relationship) dès le 2 décembre 2019. À condition que le PACS ait été légalement enregistré hors du Royaume-Uni à un moment où les pacsés (juridiquement habilités) n’étaient ni mariés ni pacsés, le couple de sexe opposé sera considéré comme ayant formé un partenariat civil.

L’importance de cette modification de la reconnaissance du PACS ne peut être exagérée. Les données recueillies par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montrent que, parmi les couples qui ont formalisé leur relation via un PACS, 96% sont des couples de sexe opposé. Avant le règlement de 2019, seuls 4% des couples pacsés étaient assimilés à des partenariats civils en droit britannique. La suppression de l’exigence du même sexe dans la définition du partenariat civil étend donc la reconnaissance juridique à la grande majorité des couples pacsés (environ 200 000 par an).

La conséquence (heureuse) de la reconnaissance de tous les PACS – un statut similaire, mais non identique, au partenariat civil – est d’accorder aux pacsés qualifiés des droits plus forts et des responsabilités plus grandes en droit britannique qu’en droit français, notamment en ce qui concerne :

  • l’héritage et succession ab intestat ;
  • l’adoption ;
  • les droits à la pension et au logement social ; et
  • l’aide financière en cas de séparation ou de cessation de la relation.

Il faut se demander si cela correspond à l’intention de ceux qui, conscients de la possibilité de se marier, ont délibérément choisi d’officialiser leur relation par un PACS. Ceux qui l’ont fait sans vouloir être liés par les obligations du statut le plus élevé sont pris par la reconnaissance automatique. L’avenir nous dira si l’absence de consentement d’un pacsé à assumer des responsabilités maritales satisfait à l’exception d’ordre public pour le traitement automatique de son PACS comme un partenariat civil.

Le fait que la loi modifiée traite le PACS comme un équivalent du partenariat civil ne signifie pas qu’elle reconnaît le statut français dès son origine (le moment de l’enregistrement). En vertu de la règle générale de l’article 215, la durée du PACS peut varier selon :

  • si le pacsé est un couple de même sexe ou de sexe opposé ;
  • la date à laquelle le PACS a été enregistré en droit français (par rapport à l’entrée en vigueur de certaines parties de la loi) ;
  • si le couple a obtenu une “dissolution reconnue” (traduction du terme de l’auteur) de la relation étrangère en dehors du Royaume-Uni ; et
  • si l’un des partenaires cherche un recours juridique ou fait valoir un droit légal (et si oui, lequel).

Prenons l’exemple de deux couples qui se sont pacsés dès que ce statut est devenu accessible en droit français.

François et Gabriel ont enregistré leur PACS en France en décembre 1999. S’ils se séparaient et dissolvaient leur PACS (au Pays de Galles, par exemple) en décembre 2020, la règle générale s’appliquerait. Dans le cadre d’une demande d’allégement financier en vertu de l’annexe 5, ils seraient considérés comme ayant été en partenariat civil pendant 15 ans – 6 ans de moins que la durée réelle de leur PACS.

Imaginons plutôt que François et Gabriel se soient séparés et aient obtenu une dissolution reconnue par la partie 3 (également en France) en novembre 2005. Ils ne seront pas du tout considérés comme ayant été des partenaires civils, sauf pour demander une aide financière au Royaume-Uni (ou pour toute autre raison en vertu de l’article 215(5)), auquel cas leur PACS de 6 ans sera reconnu dans son intégralité.

Si François avait plutôt conclu un PACS avec Marianne (cette fois en décembre 2013), il serait considéré comme ayant eu un partenariat civil :

  • de 6 ans dans toute demande de l’annexe 7 (ou à toute autre fin en vertu de l’article 215(5D)), s’il s’était séparé de Marianne et avait obtenu une dissolution reconnue en partie 3 de la loi sur le pacte civil en novembre 2019.
  • de 1 an dans toute réclamation de l’annexe 5, s’il s’était séparé de Marianne en décembre 2020 et avait obtenu une dissolution (en Angleterre, par exemple). C’est très loin de la durée réelle de la relation (7 ans) et 6 ans de moins que si François avait conclu un PACS avec Gabriel, plutôt qu’avec Marianne, à la même date (décembre 2013).

Il subsiste donc une « inégalité de traitement » non redressée, non seulement entre les couples de même sexe et les couples de sexe opposé, mais aussi entre les partenaires pacsés français et les partenaires civils enregistrés au Royaume-Uni.

Si l’on considère que la durée de la relation est un facteur que le tribunal doit prendre en compte pour déterminer ce qui constitue un règlement équitable après la rupture de la relation, le partenaire le moins protégé sera la partie financièrement la plus faible d’un PACS entre personnes de sexe opposé enregistré bien avant le 2 décembre 2019 et qui cherche maintenant (après l’entrée en vigueur du Règlement de 2019) à obtenir une aide financière dans cette juridiction après la fin de cette relation. Bien qu’il faille se référer à l’approche intentionnelle du tribunal de la famille pour déterminer la durée d’une relation, une approche encore plus robuste serait nécessaire pour les couples qui étaient non cohabitants avant l’entrée en vigueur des modifications de 2019.

[1] Wilkinson v Kitzinger (No 2) [2007] 1 FLR 295, per Sir Mark Potter P à [50].
[2] S.I. 2019/1458. La réglementation 3 modifie l’article 1(1) de la loi. Règle 5(5) de la Réglementation de 2019 abroge l’exigence du même sexe à l’article 216 de la loi.
[3] Angleterre et Pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord.
[4] Chapitre 1 de la partie 5 de la loi concerne l’enregistrement auprès des consulats britanniques ou par le personnel des forces armées.
[5] Chapitre 2 de la partie 5 de la loi.
[6] Par exemple, les recours financiers à la fin d’un partenariat civil correspondent aux mesures accessoires pour les couples mariés. Voir l’article 74 de la loi.
[7] Le PACS peut également être enregistré au consulat ou à l’ambassade de France.
[8] Partie 2 de l’annexe 20 de la réglementation.
[9] Voir articles 212, 213, and 215(1) de la réglementation.
[10] https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381498. Les données ne sont pas disponibles pour 2020 et 2021.
[11] Wilkinson v Kitzinger (No 2) [2007] 1 FLR 295, per Sir Mark Potter P à [50].
[12] Voir le paragraphe 21(2)(d) de l’annexe 5 ; le paragraphe 5(2)(d) de l’annexe 6 ; et le paragraphe 10(3)(a) de l’annexe 7.
[13] GW v RW (Financial Provision: Departure from Equality) [2003] 2 FLR 108; IX v IY [2018] EWHC 3053 per Williams J à [68]; MB v EB [2019] EWHC 1649.

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