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Pension alimentaire à l’égard des enfants en France

Pour qui ?

En France, les parents sont tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources et des besoins des enfants. Cette obligation ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant mais continue jusqu’à ce qu’il acquière une autonomie financière (fin des études supérieures ou salaire au moins égal au SMIC). S’agissant des études, il ne suffit pas que l’enfant soit inscrit à l’université, il faut rapporter la preuve de l’intérêt professionnel des études choisies, du fait que l’enfant assiste effectivement aux cours et de l’état de besoin de l’enfant.

Ce principe fort du droit français surprend généralement les anglo-saxons pour lesquels la pension alimentaire n’est obligatoire que jusqu’à la majorité de l’enfant.

Quoi ?

Lors d’une séparation ou d’un divorce, l’un des parents verse généralement une pension alimentaire pour l’enfant à l’autre parent.

La pension alimentaire a vocation à couvrir les dépenses nécessaires et quotidiennes de l’enfant (alimentation, vêtements, frais de santé etc).

A cela, s’ajoutent également les frais extraordinaires qui comprennent les frais médicaux non remboursés, les voyages scolaires, le permis de conduire qui peuvent également être directement pris en charge par le parent qui verse déjà une pension alimentaire.

Sous quelle forme ?

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation à l’amiable, en dehors de toute procédure judiciaire, les parents peuvent convenir entre eux du montant de la pension alimentaire.

Cet accord peut se faire soit dans le cadre d’une convention de divorce soit dans le cadre d’une convention parentale portant sur l’obligation d’entretien et d’éducation des enfants. Dans le premier cas, la convention de divorce est enregistrée par un notaire et a force exécutoire. Dans le second cas, il faudra demander au juge aux affaires familiales d’homologuer l’accord. Le juge aux affaires familiales a le pouvoir de refuser l’homologation s’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas respecté.

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation contentieux, le juge aux affaires familiales fixe la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Comment ?

Le juge statut toujours sur la situation actuelle des parents et des enfants au jour de l’audience. Il prend en compte le nombre d’enfants, les charges et les ressources des parents, les besoins des enfants, leur train de vie et la résidence des enfants.

La fixation du montant de la pension alimentaire est laissée à l’appréciation du juge. Afin de réduire les contentieux en la matière et le recours au juge, le Ministère de la Justice a mis au point une table de référence qui prend en compte le revenu du parent qui verse la pension duquel est déduit le minimum vital pour le parent débiteur et auquel est appliqué un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement. Cette grille indicative n’a pas de valeur contraignante. Elle ne s’applique pas au-delà de 5.000 euros de revenus pour le débiteur de la pension alimentaire. Des simulateurs sont également proposés par des sites officiels. https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

Ainsi, un parent qui percevrait 3.500€ par mois, qui a 3 enfants en résidence alternée ne versera pas le même montant de pension alimentaire qu’un parent qui percevrait 3.500€ avec un enfant qu’il aurait un weekend sur deux. Dans le cadre de la résidence alternée, une pension alimentaire peut être versée au parent dont les revenus sont les moins élevés.

Les frais extraordinaires décidés d’un commun accord sont quant à eux souvent pris en charge directement par les parents au prorata de leurs revenus.

Les décisions comportent une clause d’indexation pour suivre le coût de la vie.

Le juge n’anticipe pas les éventuels frais futurs qui seraient amenés à évoluer en fonction des besoins des enfants. En cas de circonstances nouvelles (évolution dans les revenus du parent débiteur, évolution des besoins de l’enfant ou changement de situation du parent créancier), et à défaut d’accord entre les parents, il est possible de saisir le juge afin de demander une révision du montant de la pension alimentaire.

Qu’en est-il en cas de non-paiement ?

Pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires impayées fréquentes en pratique, une nouvelle procédure vient d’entrer en vigueur : elle permet au créancier de la pension alimentaire de saisir la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en remplissant un simple formulaire. Cette procédure permet ainsi d’éviter le recours au juge et à l’huissier.

Le parent créancier peut néanmoins demander au juge l’autorisation de pratiquer une saisie sur le salaire du parent débiteur. La mise en place de cette procédure dite de « paiement direct » nécessite l’intervention d’un huissier qui mettra lui-même en place la saisie, aux frais du débiteur.

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