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Déménager en Angleterre après une séparation

Si un parent qui habite en France veut déménager avec son enfant en Angleterre et au pays de Galles (dénommés ci-après « Angleterre » pour plus de la simplicité), par exemple, après la rupture d’union ou une nouvelle opportunité d’emploi, il doit parvenir à un accord avec le parent délaissé ou introduire une demande devant le tribunal français de la famille.

En effet, un enfant qui habite en France est jugé d’avoir sa résidence habituelle en France, ce qui signifie que les tribunaux français auront compétence sur sa garde et son déménagement, si les parents ne peuvent pas convenir du principe et des termes dudit déménagement.

Et que dit la Loi sur le déménagement après une séparation ?

L’article 373-2 du Code civil français précise que, en cas de séparation, les deux parents doivent maintenir des relations personnelles avec leur enfant et respecter celles de l’autre parent. Leur séparation n’a aucune influence sur le fait que la responsabilité parentale est, par principe, partagée par les deux parents. À ce titre, toute décision importante dans la vie de l’enfant doit être prise conjointement. Par conséquent, si l’un des parents veut déménager avec l’enfant, l’autre parent doit en être informé et donner son accord.

Un déménagement sans le consentement de l’autre parent ou sans l’autorisation du tribunal de la famille peut être considéré comme un enlèvement d’enfant, passible d’une sanction pénale. Il peut aussi déclencher l’application de la convention de La Haye (1980) sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants – qui est applicable entre la France et l’Angleterre et le Pays de Galles – qui pourrait donner des bases aux parents délaissés d’obtenir le retour immédiat de l’enfant en France si les conditions sont remplies.

Les considérations juridiques

La Cour de cassation française (French Supreme Court) rappelle régulièrement que l’intérêt supérieur de l’enfant est le principe le plus important dans toutes les procédures relatives aux enfants (article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU de 1989, et article 371-1 et seq. du Code civil).

Les tribunaux, en tenant toujours compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (et non celui du parent qui doit déménager), examinent les facteurs suivants lorsqu’ils statuent sur le déménagement d’un enfant :

  • Les raisons de ce déménagement et son impact sur la vie de l’enfant (notamment l’impact sur la relation avec les autres parents)
  • La stabilité : la capacité du parent à assurer les soins quotidiens de l’enfant
  • L’éducation : l’école future de l’enfant
  • Le milieu social : la préservation des liens existants de l’enfant avec le lieu de résidence actuel et le nouveau lieu de résidence (nationalité, langue, membres de la famille, lieu précédent de résidence, etc.)
  • La qualité de la communication entre les parents
  • La capacité du parent qui déménage à préserver le lien de l’enfant avec l’autre parent (par exemple, en favorisant la communication, en facilitant les déplacements entre la France et l’Angleterre.)
  • Les voyages : la distance entre la France et l’Angleterre (par exemple, un trajet entre deux grandes villes mieux faciliterait les contacts avec les parents restés au pays)

Le juge tiendra également compte des souhaits et des sentiments de l’enfant, s’il est capable de discernement (articles 388-1 et seq. du Code civil).

Y a-t-il une raison fondée de vouloir déménager avec les enfants ?

Les conflits liés au déménagement apparaissent souvent après la séparation des parents. Les parents qui veulent déménager doivent fournir une raison légitime au tribunal, et cette raison doit être considérée comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela inclut souvent un déménagement avec l’enfant dans le pays d’origine du parent, pour des raisons professionnelles ou afin d’être proche de sa famille. Le fait de vouloir se rapprocher de son nouveau partenaire ne suffit pas pour obtenir un déménagement.

En pratique, si une ordonnance de résidence partagée ou alternée est en place entre les parents, le déménagement est plus rarement accordé (CA Versailles, 16 juillet 2009, n° 09/04620).

Avez-vous une proposition bien conçue pour les dispositions pratiques ?

Au cours de la dernière décennie, la Cour de cassation française a renforcé son contrôle sur les conditions de déménagement compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. Par conséquent, il est devenu plus difficile d’obtenir le déménagement des juridictions inférieures.

Contrairement à certains autres pays, les procédures de déménagement ne diffèrent pas des procédures relatives à d’autres questions de garde. Ainsi, elles peuvent être entendues de façon urgente. De plus, ces procédures entraînent rarement la réalisation de rapports sociaux détaillés et approfondis avant d’accorder un déménagement.

Cependant, le parent qui envisage de déménager peut présenter au juge différents éléments pour guider son processus décisionnel :

  • Une vue d’ensemble de l’environnement futur de l’enfant : le logement, les options scolaires et extrascolaires, et un système étendu de soutien pour l’enfant.
  • La capacité de l’enfant à maintenir le contact avec le parent délaissé et sa famille : les possibilités de communiquer et de passer du temps avec l’autre parent (les appels et les voyages, y compris la fréquence, la durée, le lieu et le coût des visites de l’enfant).

Enfin, le tribunal prendra également en considération si la nouvelle juridiction peut exécuter et/ou introduire l’ordonnance française dans leur droit national sans la modifier.

Y a-t-il un préjudice pour l’autre parent et sa relation avec les enfants si la demande est acceptée ?

Selon l’article 373-2 du Code civil, la séparation des parents n’a pas d’influence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de l’autre parent avec l’enfant. Donc, il ne devrait y avoir aucune incidence sur les relations parentales.

Les juges français sont proactifs afin d’assurer que le déménagement ne crée pas de tensions dans cette relation. C’est pourquoi, en France, les deux parents doivent s’entendre sur le déménagement. Le parent qui souhaite déménager avec l’enfant doit informer l’autre parent à l’avance et en temps utile, particulièrement si le déménagement proposé affecte l’exercice de la responsabilité parentale, à savoir le droit de visite et/ou la résidence (article 373-2, 3e alinéa, Code civil), afin que la question puisse être portée devant le tribunal en cas de désaccord entre les parents.

Dans l’éventualité d’un désaccord, le parent qui envisage de déménager avec l’enfant doit introduire une procédure de garde devant le tribunal de la famille pour demander l’autorisation de déménager avec l’enfant et pour demander au juge de fixer les droits de contact des autres parents.

Les différentes options du processus

Règlement extrajudiciaire des litiges (Alternate Dispute Resolution)

Les modes alternatifs de règlement des litiges sont souvent utilisés pour résoudre les litiges relatifs au déménagement devant les juridictions françaises. Ces méthodes sont préférables à la voie judiciaire car les tribunaux français sont assez réticents à autoriser le déménagement des enfants lorsque l’un des parents s’y oppose.

Récemment, le droit procédural français a rendu cette phase de négociation obligatoire avant de déposer une demande auprès du tribunal (articles 56 et 58 du code de procédure civile français). Toutefois, un processus de règlement extrajudiciaire des litiges n’est pas requis en cas d’urgence ou si des motifs légitimes sont invoqués.

Requêtes au tribunal

En cas d’échec des négociations, une demande de déménagement peut être déposée par l’un des parents qui veut s’installer à l’étranger avec l’enfant, idéalement 3 à 4 mois avant le déménagement.

Conclusion

Si un parent souhaite déménager avec son enfant en Angleterre, il doit obtenir le consentement de l’autre parent ou une autorisation du juge aux affaires familiales français. Il est recommandé d’obtenir un avis juridique tôt pour obtenir un déménagement rapide.

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