La rupture d’un mariage ou un partenariat civil peut être un événement incroyablement chargé d’émotion. L’idée de demander un divorce ou une dissolution du partenariat peut sembler accablante. Cependant, en Angleterre et au Pays de Galles, l’obtention du divorce ou de la dissolution – au-delà des problèmes financiers qui découlent – est simple, particulièrement lorsque les deux parties conviennent que le mariage est terminé.
Si vous cherchez à divorcer, voici une démarche par étapes des différents stades de divorce.
Il y a quatre étapes principales du processus de divorce anglais:
- Requête en divorce (divorce petition)
- Accusé de réception (acknowledgement of service)
- Jugement conditionnel (Decree Nisi)
- Jugement définitif (Decree Absolute)
Etape 1 : Requête en divorce (divorce petition)
Qui peut lancer un processus de divorce ?
Pour lancer un processus de divorce, vous devez satisfaire aux critères énoncés ci-après :
- Les deux mariés ont leur résidence habituelle en Angleterre ou au Pays de Galles
- Les deux mariés ont eu leur dernière résidence habituelle en Angleterre ou au Pays de Galles et l’une d’entre eux continue d’y résider
- Le défendeur a sa résidence habituelle en Angleterre ou au pays de Galles
- Le demandeur a sa résidence habituelle en Angleterre ou au pays de Galles et y a résidé pendant au moins un an immédiatement avant le dépôt de la demande.
- Le demandeur a son domicile et sa résidence habituelle en Angleterre ou au Pays de Galles et y a résidé pendant au moins six mois immédiatement avant le dépôt de la demande
- Les deux mariés ont leur domicile en Angleterre ou au Pays de Galles; ou
- L’un d’entre eux a son domicile en Angleterre ou au pays de Galles.
Peu importe que le mariage ait eu lieu à l’étranger. Cependant, s’il y a des liens avec d’autres pays, c’est possible que la procédure de divorce peut être entamée dans une autre juridiction. S’il y a risque d’un différend concernant la juridiction, il est important d’obtenir plus tôt des conseils, afin d’assurer que la procédure est engagée dans le pays qui vous convient le mieux.
Les motifs de divorce
En l’état actuel du droit (juin 2021), un conjoint peut demander le divorce lorsque leur mariage est dans un état d’échec irrémédiable (irretrievable breakdown). Le caractère irrémédiable de la rupture du mariage doit être prouvé par l’un des faits suivants :
- Adultère
Afin de pouvoir fonder votre demande sur ce motif, vous ou votre conjoint devez démontrer que le défendeur dans la procédure a commis l’adultère (vous ne pouvez pas mettre en avant votre propre adultère pour solliciter le divorce) et que vous ne pouvez plus supporter de vivre avec lui. - Comportement déraisonnable
Vous devez montrer que votre conjoint s’est comporté d’une manière telle qu’il ne serait pas raisonnable d’attendre de vous que vous continuez à vivre avec lui. Les exemples de ce type de comportement peuvent être aussi anodins que possible et il est bon d’essayer de se mettre d’accord sur les exemples du comportement déraisonnable avec votre conjoint afin d’éviter qu’il oppose à la requête, ce qui peut être coûteux. - Séparation depuis deux ans par consentement mutuel
Vous et votre conjoint devez vivre séparément depuis plus de deux ans immédiatement avant la date à laquelle vous avez décidé que votre mariage était fini, et vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer. - Séparation des époux depuis cinq sans consentement de l’autre époux
Vous et votre conjoint devez vivre séparément depuis plus de cinq ans immédiatement avant la date à laquelle vous avez décidé que votre mariage était fini. Le consentement de votre conjoint n’est pas nécessaire. - Abandon du foyer conjugal par l’un des époux
Ce motif est très rarement utilisé.
D’après les statistiques les plus récentes de l’ONS (Office of National Statistics), publié en novembre 2020, le comportement était la raison la plus courante pour divorcer en 2019 – 49% des épouses et 35% des époux ont déposé une requête en divorce pour cette raison.
Etape 2 : Accusé de réception (acknowledgement of service)
Une fois que la requête en divorce est soumise au tribunal, votre conjoint peut:
- Refuser d’accepter que le mariage soit irrémédiablement échoué (contester le divorce) ; ou
- Accepter que le mariage soit irrémédiablement échoué
La réponse de votre conjoint figurera dans l’accusé de réception (Acknowledgement of Service) qu’il doit déposer devant un tribunal dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date que l’on lui a servi la requête en divorce.
Etape 3 : Jugement conditionnel (Decree Nisi)
Dans la procédure de divorce, le prononcé du jugement conditionnel de divorce est considéré comme l’étape la plus importante. Bien qu’il ne signifie pas que vous et votre conjoint êtes divorcés, ce n’est qu’au prononcé du jugement conditionnel que le tribunal peut rendre une ordonnance sur les aspects financiers du divorce.
Pour obtenir un jugement conditionnel, vous devez préparer une déclaration à l’appui qui confirme que les contenus de la requête en divorce sont véridiques et qui précise toute modification des circonstances depuis la requête en divorce. Puis, le tribunal examinera l’application et, une fois examinée, le tribunal fournira un certificat confirmant la date à laquelle le jugement conditionnel sera prononcé.
Vous et votre conjoint ne devrez pas être présent au tribunal pour attendre le prononcé de votre jugement conditionnel, sauf si vous souhaitez y être ou s’il y a un différend relatif aux coûts de la requête en divorce. Une fois lu au tribunal, le tribunal vous enverra un document confirmant que le jugement conditionnel est prononcé. Si vous ou votre conjoint avez réclamé des frais uniquement pour le divorce, le tribunal rendra également une ordonnance pour le paiement des frais à ce stade.
Etape 4 : Jugement définitif (Decree Absolute)
Le jugement définitif confirme que votre divorce est prononcé. A ce stade, vous n’êtes plus marié.
Quand pouvez-vous faire une demande de jugement définitif ?
Si vous êtes le demandeur du divorce, vous pouvez faire une demande de jugement définitif 6 semaines et 1 jour après que le jugement conditionnel soit prononcé au tribunal. Si ceci n’a pas lieu, le défendeur peut faire sa demande de jugement définitif, mais seulement 3 mois après la date à laquelle le demandeur aurait pu faire la sienne. Le demandeur pourrait contester dans certaines circonstances.
Quand devez-vous faire une demande de jugement définitif ?
Il est courant en Angleterre et au Pays de Galles d’attendre que les aspects financiers du mariage soient traités avant de faire la demande. Ceci est parce que vous et votre conjoint perdriez certains droits, tels que le droit à la pension de veuve et d’héritage, si votre conjoint décède avant d’arriver à un accord financier.
Une fois que vous parvenez à l’accord financier, il est souvent important de faire la demande de jugement définitif peu après, parce que le tribunal ne pourra pas exécuter l’ordonnance financière jusqu’à ce que le jugement définitif soit prononcé.
Effect of obtaining Decree Absolute
Comme indiqué ci-dessus, le jugement conditionnel signifie que vous et votre conjoint n’êtes plus mariés. Cela touche les droits de succession, donc tout legs fait à votre ex-conjoint dans un testament ou leur nomination comme exécuteur n’appliqueraient plus. Donc, c’est important de songer à rédiger un nouveau testament.
Modifications de la loi sur le divorce en Angleterre et au Pays de Galles
Le 25 juin 2020, après des décennies de campagne, le « Divorce, Dissolution and Separation Bill » est devenu une loi du Parlement de la Grande-Bretagne. Cela a apporté un changement bienvenu aux lois obsolètes adoptées en 1973 en faveur d’un système de divorce « sans faute ». Les effets de la loi sont les suivants:
- Il n’est pas nécessaire d’établir l’un des cinq faits à l’appui du divorce. Au lieu de cela, il faut que vous et votre conjoint fournissez une déclaration de rupture irrémédiable.
- Vous ou votre conjoint ne pouvez pas contester la procédure de divorce, sauf pour des raisons de fraude, d’absence de compétence ou d’irrégularités de procédure.
- Possibilité de présenter conjointement une demande de divorce.
- Un changement de terminologie, ainsi le jugement conditionnel (Decree Nisi) sera appelé un « conditional order » et le jugement définitif (Decree Absolute) sera appelé un « Final order ».
- Le jugement conditionnel (Decree Nisi) ne peut être accordé que 20 semaines après la date de la demande de divorce, laissant cinq mois pour tenter de convenir d’arrangements financiers.
Bien qu’elle ait été adoptée par le Parlement en juin de l’année dernière, la loi sur le divorce sans faute n’a pas encore été mise en œuvre. On prévoit qu’elle entrera en vigueur en avril 2022. Cela signifie que jusqu’à ce que la nouvelle loi soit mise en œuvre, les couples qui veulent divorcer maintenant doivent continuer à s’appuyer sur le système actuel.
Si vous envisagez d’obtenir un divorce en Angleterre et au Pays de Galle ou si votre conjoint a entamé des procédures de divorce, il est important que vous obteniez des conseils sur la procédure et les étapes à suivre dès que possible. Chez Rayden Solicitors, nous disposons d’avocats spécialisés en droit familial qui peuvent vous conseiller sur tous les aspects du divorce et les questions financières, y compris ceux touchant plusieurs juridictions, grâce à notre équipe anglo-française qui conseille sur les affaires impliquant la France ou des ressortissants français.
