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La négociation des règlements financiers à l’amiable

Comme il a été expliqué dans la quatrième étape du « Tour de droit de famille », un divorce ou une dissolution d’un partenariat civil en Angleterre met simplement fin au mariage – c’est-à-dire que les parties divorcées peuvent se remarier. Un divorce ou une dissolution ne règle pas les créances financières entre les parties.

Pour ce faire, et pour protéger les parties du risque des créances financières à l’avenir, ils doivent obtenir une ordonnance financière (Financial Order), qui adresse les finances des parties, soit par consentement volontaire, soit par une décision législative (si les parties ne réussissent pas à convenir d’un règlement entre elles).

Il ne suffit pas que les parties arrivent simplement à un accord financier entre elles. Tout accord qui est destiné à être permanent, juridiquement contraignant et exécutoire doit être converti en une ordonnance par consentement officielle, ratifiée par le tribunal.

Il faut tenir compte du fait qu’en obtenant le jugement définitif (Decree Absolute), c’est-à-dire l’ordonnance finale du tribunal qui dissout le mariage, les parties perdent certains droits liés à la succession et la pension. Cela accroît l’importance de l’obtention d’une ordonnance financière avant que le divorce soit prononcé.

Malgré cela, il est néanmoins important d’initier la procédure de divorce afin d’obtenir un numéro de dossier et le jugement conditionnel (Decree Nisi), l’ordonnance provisoire de divorce. Ce n’est qu’en le contexte des procédures de divorce en cours que tout accord sur les questions financières convenu entre les deux parties peut être considéré comme juridiquement contraignant et converti en dernier ressort par un juge dans une procédure judiciaire.

Le processus de négociation : les options disponibles

Il existe plusieurs façons de parvenir à un accord en dehors du tribunal.

1.   Discussions directes entre les parties

Normalement, le moyen le plus rentable sera les discussions directes entre les parties.

Il doit y avoir une compréhension mutuelle de la valeur du patrimoine familial, ou on peut le déterminer en suivant l’approche plus formelle de divulgation volontaire d’informations financières. Cela se fait le plus souvent en complétant et échangeant une forme de divulgation du tribunal, appelé « Form E », accompagnée de la preuve documentaire à l’appui de la divulgation.

Comme expliqué ci-dessous, il est important de s’assurer que l’on précise que toutes les conversations ou propositions faites au cours d’un tel processus sont « sans préjudice », qu’elles soient des communications orales ou écrites.

2.   Médiation

La médiation  peut être une autre option rentable. La médiation est un processus « sans préjudice » au cours duquel un médiateur neutre (c’est-à-dire qu’il ne sera pas en mesure de fournir des conseils juridiques à l’une ou l’autre partie). Le médiateur essayera d’arriver à un accord financier entre les deux parties et leur expliquer, sur la base de la divulgation financière et de toutes les circonstances de l’affaire, le résultat probable du cas s’il était tranché par un tribunal.

Si un accord est conclu lors de la médiation, il est considéré comme un accord provisoire « sans préjudice » et le médiateur demandera généralement aux parties de demander un avis juridique indépendant sur les termes de l’accord provisoire avant qu’il ne soit confirmé.

Une fois que les parties ont cherché l’avis juridique et qu’elles sont satisfaites de l’accord provisoire, l’accord sera confirmé dans la correspondance entre les avocats. A ce point, il devient juridiquement contraignant.

À ce stade, les Principales Conditions (Heads of Terms) sont rendues dans un document juridique plus formel, appelé un « Consent Order », qui est ensuite déposé au tribunal pour l’examen et l’approbation judiciaire.

Il convient de noter que l’approbation judiciaire n’est pas un processus automatique. Le juge qui examine les accords et ordonnances proposés aura le devoir de considérer la situation financière des parties et les effets du règlement, en mettant l’accent sur les critères de l’article 25 du « Matrimonial Causes Act 1973 » – parfois appelée familièrement les « section 25 factors ».

3.   Négociations avec d’avocats

Au cas où les négociations directes ou la médiation ne seraient pas possible (par exemple, dû aux difficultés de communication et/ou l’acrimonie entre les parties, une troisième option de processus et la négociation traditionnelle avec avocats. Cette solution est généralement un peu plus coûteuse que la participation à des séances de médiation, par exemple, mais dans certaines situations les négociations seront plus rentables que les procédures judiciaires ou de procédures d’arbitrage.

Dans des négociations entre avocats, généralement il y a un processus de déclaration financière volontaire, encore une fois utilisant le « Form E » du tribunal pour échanger des faits, des chiffres et des pièces justificatives afin d’établir les biens de chaque partie et de déterminer le patrimoine familial à partager entre les parties.

Ce n’est qu’une fois que la divulgation financière des deux parties a été considérée que les avocats peuvent vraiment conseiller les parties sur ce que le tribunal considérerait un règlement juste et raisonnable en toutes circonstances du cas. En l’absence d’une telle divulgation, normalement ce n’est pas possible de donner des conseils sur les propositions de règlement. Cependant, si les parties parviennent à un accord sans divulgation entière et franche, pourvu qu’ils en admettent, les avocats peuvent rédiger une ordonnance par consentement formelle à déposer au tribunal pour l’approbation par un juge.

Que signifie « sans préjudice » ?

Quand les parties essayent de parvenir à un règlement financier par consentement mutuel, tout ce qui est communiqué oralement ou par écrit, clairement présenté comme « sans préjudice »  ne peut être évoqué dans les procédures judiciaires si les négociations ont échouées.

Le but des communications sans préjudice est d’encourager les parties et leurs représentants à communiquer plus librement en vue de conclure un accord, sachant que ce qu’ils disent ne peut pas être utilisé contre eux lors de procédures subséquentes.

Si vous envisagez d’obtenir un divorce en Angleterre et au Pays de Galles ou si votre conjoint a entamé des procédures de divorce, il est important que vous demandiez conseil sur la procédure et les étapes à suivre dès que possible. Chez Rayden Solicitors, nous avons des avocats spécialisés en droit familial qui peuvent vous conseiller sur tous les aspects du divorce et les questions financières, y compris ceux touchant plusieurs juridictions.

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